à Madame la députée Perrine GOULET,
à Monsieur le député Patrice PERROT,
Nevers,
Le 19 juillet 2017
Madame, Monsieur,
Le gouvernement vient d’engager une réforme du droit du travail. Pour ce faire, il a engagé des
discussions avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales. Ces réunions sont le fruit
de l’article 1 du code du travail issu de la loi LARCHER qui prévoit la nécessité d’une véritable
négociation ou concertation réunissant autour d’une même table, l’ensemble des partenaires
sociaux. A ce jour, cette mesure n’est pas programmée et seules six réunions bilatérales d’une
heure sont prévues par syndicat sans jamais qu’aucun texte de base ne soit présenté par le
gouvernement.
Nous sommes loin d’un réel dialogue social.
La CGT a remis à la ministre du travail un texte de 15 pages de propositions, qui à ce jour, n’ont reçu aucun écho des services
du ministère. Nous les portons à votre connaissance en pièce jointe.
En parallèle, le gouvernement a mis en débat puis soumis au vote du Parlement, une loi
d’habilitation déterminant les contours de cette réforme alors que les échanges avec les
syndicats ne s’achèveront que le 21 juillet.
A l’issue de ce processus, nous découvrirons les ordonnances rédigées par le gouvernement
modifiant en profondeur les règles du droit du travail en France et remettant en cause, si l’on
en croit les déclarations publiques du premier ministre et de la ministre du travail, certaines
conventions de l’Organisation internationale du travail.
Sans en faire une liste exhaustive, on peut citer :
– La primauté des accords d’entreprises sur les garanties collectives que constituent les
conventions collectives favorisant le dumping social notamment en matière de primes,
droits familiaux, temps de travail…
– La primauté de l’accord d’entreprise sur le contrat de travail ce qui entraînera des
milliers de licenciements en cas de refus de mobilité, de baisse de salaires ou
d’augmentation du temps de travail par exemple.
– Le regroupement des institutions représentatives du personnel (IRP) niant ainsi leur
spécificité notamment en matière de conditions de travail, d’hygiène et de sécurité.
– La disparition des délégués syndicaux et de la représentation syndicale pour la
négociation collective et leur remplacement par des délégués pouvant être mis en place
par les employeurs.
– La barémisation des indemnités prud’homales qui vont favoriser les licenciements au
moindre « coût ».
– La généralisation des CDI de chantier.
– Une nouvelle réforme des plans sociaux, permettant à des entreprises florissantes à
l’étranger de licencier en France.
Cette réforme du droit du travail s’inscrit dans la continuité de la loi « El Khomri » adoptée par
49-3 sous le gouvernement de Manuel Valls mais rejetée par 70 % de l’opinion publique et par
une majorité de syndicats. Une réforme qui, comme les précédentes, prétexte la lutte contre le
chômage alors que le nombre de privé-es d’emploi ne cesse de croître depuis des décennies.
Vous aurez sans doute noté que des études d’organismes aussi différents que l’OCDE, l’OIT, la
Banque mondiale, l’INSEE établissent clairement qu’il n’y a aucun lien entre protection de
l’emploi et hausse du chômage.
Comme précisé ci-dessus, nous proposons un code du travail simplifié comme celui rédigé par le
Groupe de recherche pour un autre code du travail mais renforçant les droits des travailleurs
(salariés ou non) ainsi qu’un débat national sur la question du « mal travail », véritable fléau de
notre société. Celui-ci est évalué à 4 points de PIB soit environ 80 milliards d’euros. En matière
de réduction des dépenses, voilà une piste sérieuse à étudier notamment pour les comptes de
notre protection sociale.
Pour les syndicats CGT de la Nièvre, pour notre Union départementale,
la situation très préoccupante pour les salariés, les retraités et leurs familles demande d’autres choix que ceux
menés toutes ces dernières années. Ce n’est pas en amplifiant cette politique au service de
ceux qui ont déjà beaucoup trop que notre territoire va se développer et ses habitants pouvoir
bien étudier, bien travailler pour bien vivre et bien vieillir. La CGT avec les salariés ont fait la
démonstration dans notre département qu’ils étaient capables de faire des propositions
permettant de maintenir et développer des productions industrielles, en tenant compte des
besoins et évolutions d’aujourd’hui.
A partir de l’ensemble de ces éléments, cela démontre la nécessité de renforcer les droits des
salariés et non de les réduire encore plus comme le prévoit le projet de loi.
Vous pouvez jouer un nouveau rôle pour une vraie démocratie sociale et améliorer
profondément et durablement l’avenir des salariés, de leurs familles, et donc des citoyens qui
vous ont élus.
Recevez, Madame, Monsieur les députés, nos salutations syndicales.
Danielle Clamote
Secrétaire générale UD-CGT Nièvre
– Bourse du travail, 2 bd P.-de-Coubertin, boîte postale 726, 58007 Nevers cedex
– Union départementale des syndicats de la Nièvre
Tél. : 03-86-71-90-90
e-mail : UDCGTNIEVRE@wanadoo.fr