Qu’est-ce que les « avantages individuels acquis »?

L’expression « avantages individuels acquis » recouvre les droits issus d’accords collectifs dénoncés ou mis en cause, qui perdurent au-delà d’une certaine période quand lesdits accords n’ont pas été remplacés (vente, absorption, fusion, etc.).

Avant la loi-travail du 8 août 2016, le délai de renégociation d’un accord collectif était de 15 mois (3 mois de préavis + 12 mois de renégociation d’un nouvel accord); si aucun accord n’était signé, les salariés gardaient les avantages acquis à titre personnel : éléments de rémunération, temps de pause, jours de pont, etc.

Changements depuis la loi-travail

Depuis la loi-travail, seule la rémunération annuelle est prise en compte (maintien du salaire à temps de travail équivalent).

En cas de dénonciation de l’accord, il est désormais possible négocier et de signer un nouvel accord dès le début du préavis. En cas de vente, de fusion, etc. un accord de substitution peut être négocié en amont pour définir le statut collectif des salariés transférés et /ou des salariés de l’entreprise nouvellement constituée.

(Voir nvo.fr)